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Décisions des tribunaux
V-5.001, r. 1 - Règlement sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses
Article 1
Versions de la disposition
1. Un permis délivré en vertu de la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (chapitre V-5.001) est valide pour une durée maximale de 12 mois. Un nouveau permis peut être délivré à échéance.
